Bamdad Shams — Avocat au Barreau de Paris
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British Tax Review · 19 juin 2026

L’« intervention humaine significative » dans les décisions fiscales automatisées au Royaume-Uni

Une note publiée dans la British Tax Review sur l’article 103 du Finance Act 2020, le Data (Use and Access) Act 2025 et le seuil de l’administration fiscale automatisée.

Ma note « ‘Meaningful human involvement’ after the Data (Use and Access) Act 2025: section 103 of the Finance Act 2020 and the new threshold for automated tax administration » est parue dans le n° 2 de la British Tax Review (2026), disponible sur Westlaw et ProView.

Une tension structurelle

L’article 103 du Finance Act 2020 règle la question du pouvoir de l’administration fiscale britannique (HMRC) d’agir par des moyens automatisés. Il ne dit pas en revanche si l’intervention humaine dans les décisions fiscales automatisées est « significative » au sens de l’article 22A du RGPD britannique, tel que modifié par le Data (Use and Access) Act 2025.

La conséquence

Faute de définition de ce seuil, et en l’absence de règlement d’application de l’article 22D, cette lacune fait naître quatre droits opposables à HMRC en matière de données, qu’aucun cadre antérieur n’offrait sous cette forme combinée.

Je remercie l’équipe éditoriale, en particulier Stephen Daly, ainsi que Justine Davis et l’équipe de production de Thomson Reuters.

British Tax Review, 2026, n° 2 (Sweet & Maxwell).

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