Bamdad Shams — Avocat au Barreau de Paris
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Virginia Tax Review · 18 novembre 2026

« The Algorithmic Levy » : les limites constitutionnelles de l’administration fiscale automatisée

Publié dans la Virginia Tax Review : lorsque l’administration fiscale utilise l’apprentissage automatique pour sélectionner les contrôles et automatiser les impositions, quelles limites constitutionnelles s’appliquent aux États-Unis et dans l’Union européenne ?

« The Algorithmic Levy » : les limites constitutionnelles de l’administration fiscale automatisée

Mon article « The Algorithmic Levy: Due Process, Nondelegation, and the Constitutional Limits of AI-Driven Tax Administration in the United States and the European Union » est paru dans la Virginia Tax Review (vol. 46, n° 1).

La question

Les administrations fiscales s’appuient de plus en plus sur des systèmes d’apprentissage automatique pour choisir les contribuables à contrôler et, parfois, pour automatiser l’établissement de l’impôt. L’article examine les limites constitutionnelles qui s’imposent lorsque l’État délègue une partie de sa fonction fiscale à de tels systèmes.

Ce que propose l’article

  • Il analyse les exigences de procès équitable (due process) et l’interdiction de délégation (nondelegation) appliquées à la sélection algorithmique des contrôles et aux impositions automatisées.
  • Il compare le cadre constitutionnel américain et le cadre européen.
  • Il propose des garanties pour l’un et l’autre.

Pourquoi c’est important pour les contribuables

Pour les entreprises et leurs dirigeants, ces questions sont très concrètes : elles déterminent ce qu’un contribuable peut demander à savoir sur la sélection d’un contrôle, et la manière de contester une imposition automatisée.

Je remercie Ronald Petersen, Olivia Haddox et l’équipe éditoriale de la Virginia Tax Review pour leur travail attentif.

Référence : 46 Va. Tax Rev. 121 (2026).

Une question sur ce sujet ?

Je conseille les entreprises et leurs dirigeants en fiscalité internationale, en droit des affaires et en régulation de l’IA, en français et en anglais.

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